Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service IP Licensing Bot, ci-après « le Service », proposé par GapUp SAS, situé 12 rue de la République, 75002 Paris, France.

Le Service permet de détecter l’utilisation non autorisée de brevets ou droits de propriété intellectuelle sur internet, de générer des courriers de mise en demeure et de proposer des licences commerciales via un agent autonome.

Prix

Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel avec engagement. Les tarifs sont indiqués sur la plateforme et incluent l’accès au logiciel, la surveillance continue et la génération des documents.

• Mensuel : prix affiché
• 12 mois : -15% sur le tarif mensuel
• 24 mois : -25% sur le tarif mensuel
• 36 mois : -33% sur le tarif mensuel

Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l’engagement choisi. Aucun remboursement n’est accordé en cas d’annulation anticipée.

Renouvellement

L’abonnement se renouvelle automatiquement à la date d’échéance pour la même durée, sauf résiliation par l’utilisateur au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.

Annulation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune compensation n’est versée en cas de résiliation.

Garanties

GapUp SAS garantit le bon fonctionnement du Service selon les spécifications techniques indiquées. Aucune garantie n’est donnée sur les résultats de détection ou de négociation, ni sur l’absence de faux positifs.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à support@gapup.io. Les litiges seront soumis au droit français et traités par les tribunaux de Paris.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.