Objet
Ces CGU régissent l'accès et l'utilisation du service IP Licensing Bot, un agent autonome qui surveille l'usage de brevets sur le web et propose des licences commerciales.
Le service est fourni par GAPUP SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987654321.
Acceptation
L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. L'accès au service est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement.
Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur entraîne la résiliation immédiate du compte.
Compte utilisateur
La création d'un compte est obligatoire pour utiliser le service. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur actualité.
Le mot de passe doit être sécurisé et ne pas être partagé. L'équipe IP Licensing Bot ne peut être tenue responsable des usages frauduleux du compte.
Tarifs
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement avec des réductions progressives selon la durée d'engagement : 12 mois (-15%), 24 mois (-25%), 36 mois (-33%).
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation anticipée.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les brevets surveillés et s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux droits d'autrui.
Il doit répondre aux notifications envoyées par le service et respecter les procédures de licence proposées.
Propriété intellectuelle
Le service et son contenu (marques, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de GAPUP SAS. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Les licences commerciales proposées par le service sont régies par les termes définis par l'utilisateur et le titulaire du brevet.
Données personnelles
Les données collectées (coordonnées, historique d'usage) sont traitées conformément au RGPD. Elles servent uniquement à la fourniture du service et à la gestion des abonnements.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données. Pour les exercer, contactez support@aiplb.gapup.io.
Responsabilité
GAPUP SAS ne garantit pas l'exhaustivité des résultats ni l'absence d'erreurs dans les analyses. Le service est fourni "en l'état", sans garantie de disponibilité ou de performance.
L'utilisateur reste seul responsable des usages de ses brevets et des conséquences juridiques qui en découlent.
Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment via l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Les données utilisateur sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées conformément à la politique de confidentialité.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.