Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Autonomous IP Licensing Bot — licensing autonome de votre propriété intellectuelle.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (le « Client » ou l'« Utilisateur ») accède et utilise le service Autonomous IP Licensing Bot(le « Service »), une plateforme SaaS d'intelligence artificielle B2B qui surveille l'usage de la propriété intellectuelle (brevets, marques) et automatise la proposition de licences commerciales. L'accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société constituée selon le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io
• Hébergement : Vercel Inc. (infrastructure applicative) et Supabase Inc. (base de données, datacenter UE Francfort) conformément au RGPD.

3. Définitions

• Service : la plateforme Autonomous IP Licensing Bot accessible en ligne.
• Compte : l'espace personnel permettant au Client d'utiliser le Service.
• Contenu : l'ensemble des données, rapports, analyses et propositions générés ou transmis via le Service.
• Sortie IA : tout résultat produit par les modèles d'intelligence artificielle (détections, scores, rapports, suggestions de licence).

4. Accès et Compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels : le Client est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.

5. Description du Service

Le Service repose sur des traitements d'intelligence artificielle. Il surveille des sources publiques, détecte des usages potentiels de la propriété intellectuelle du Client et génère des rapports ainsi que des propositions de licence. Les Sorties IA sont fournies à titre indicatif et informatif : elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie d'exhaustivité ou d'exactitude. Le Client demeure seul juge de l'opportunité d'agir et reste invité à valider toute décision avec un conseil qualifié.

6. Obligations de l'Utilisateur

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les actifs de propriété intellectuelle qu'il surveille ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses logiciels, interfaces, bases de données et tout élément le composant sont la propriété exclusive de SAGA AI SERVICES LLC ou de ses concédants et sont protégés par le droit applicable. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits. Le Client conserve la pleine propriété de ses propres données et actifs de propriété intellectuelle et accorde à SAGA AI SERVICES LLCune licence limitée, non exclusive, aux seules fins d'exécution du Service.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, journal d'usage) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour la seule exécution du Service et la gestion des abonnements. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Les données applicatives sont hébergées dans l'Union européenne. Une réclamation peut être adressée à l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

SAGA AI SERVICES LLCmet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». SAGA AI SERVICES LLCne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des Sorties IA, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image). Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de SAGA AI SERVICES LLC est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

Le Client peut résilier l'accès au Service à tout moment depuis son espace client. SAGA AI SERVICES LLCpeut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU. À l'issue de la relation, les données du Client sont conservées puis supprimées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

Voir aussi : Conditions Générales de Vente (CGV) · Accueil