Conditions Générales de Vente (CGV)

Autonomous IP Licensing Bot — abonnement SaaS B2B au licensing autonome de la propriété intellectuelle.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions financières et contractuelles de souscription au Service Autonomous IP Licensing Bot(le « Service »), commercialisé par SAGA AI SERVICES LLC, société de l'État du Wyoming (États-Unis). Elles s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels (B2B). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel) selon les formules et tarifs affichés sur la plateforme. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les paiements sont prélevés d'avance pour la période d'abonnement souscrite. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive lors de la validation du paiement et de l'acceptation des présentes CGV. L'accès au Service est ouvert dès confirmation du paiement. SAGA AI SERVICES LLC se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (litige de paiement antérieur, usage non conforme, etc.).

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant l'échéance en cours. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à SAGA AI SERVICES LLC.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le Client professionnel renonce expressément à tout délai de rétractation et reconnaît que le Service commence à être exécuté dès la souscription.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut, de retard ou de rejet de paiement, SAGA AI SERVICES LLCpourra suspendre l'accès au Service de plein droit après notification, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Les sommes impayées peuvent donner lieu à l'application de pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Les sorties produites par l'intelligence artificielle sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique. SAGA AI SERVICES LLCne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image). Dans la limite permise par la loi, sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour la seule exécution du Service et la gestion des abonnements. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès du délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Une réclamation peut être adressée à l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

Voir aussi : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) · Accueil